délit intentionnel

Sens de "délit intentionnel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	délit intentionnel [m]	intentional tort

Sens de "délit intentionnel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	délit non intentionnel	unintentional tort
EU Terms
2	EU Terms	délit non intentionnel	unintentional crime
Medicine
3	Medicine	délit civil intentionnel [m]	intentional tort